Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Lorsqu’un logement est attribué à un ménage comprenant une personne handicapée, ce ménage peut comprendre un proche aidant.
Un proche aidant est une personne qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne de son entourage.
